NOUS EXIGEONS UN MEILLEUR ACCÈS À LA JUSTICE POUR TOUS

 

Les personnes en quête de justice doivent pouvoir faire valoir leurs droits de manière indépendante. Nous nous engageons à faire en sorte que chacun puisse accéder facilement à ses droits et se défendre contre les injustices reconnues. 

1. L’application de la justice par la résolution extrajudiciaire des conflits (Alternative Dispute Resolution)

Les solutions extrajudiciaires ont le potentiel de traiter les conflits et les différends de manière holistique et d'équilibrer durablement les injustices existantes. C'est pourquoi nous exigeons que les négociations extrajudiciaires ou la médiation aient lieu gratuitement avant les procédures, devant les autorités et les tribunaux et qu'elles soient accompagnées par des professionnels formés. Si le système juridique promeut et reconnaît les solutions extrajudiciaires, cela soulagera les tribunaux et conduira à des solutions plus valables que celles qui peuvent être obtenues par l'arbitrage ou le procès.

 

2. Réduire les obstacles financiers dans les procédures civiles (Access To Justice)

Les frais de justice et d'avocat disproportionnés conduisent les personnes et les entreprises ayant des revenus et des actifs faibles à moyens, et ne pouvant pas bénéficier d'un procès gratuit, à accepter une certaine injustice et à éviter d'aller en justice. Cela peut être évité si l'État renonce à l'avance des frais en cas d'injustice reconnue, réduit ou prend en charge les frais de procédure et les indemnités des parties, et tient compte de la situation personnelle et financière afin de favoriser l'application du droit. En outre, la personne concernée doit pouvoir choisir librement entre la représentation juridique et le coaching juridique en étant également indemnisée pour le coaching juridique en cas de victoire.

 

3. Des informations et des conseils juridiques gratuits dans les procédures officielles et judiciaires ​​​​​​​(Access To Law)

Nous plaidons pour une pratique uniforme dans toute la Suisse afin que les personnes concernées puissent être conseillées et accompagnées par un conseiller juridique vis-à-vis de la police, des autorités et des tribunaux, dans la mesure où la loi le permet, sans devoir être représentées par un avocat. L'assistance juridique est particulièrement importante dans les procédures pénales, lorsque les personnes accusées comparaissent dans les procédures préliminaires devant la police sans représentation juridique.

 

Avec un conseiller juridique, la personne concernée reçoit un accompagnant ou un coach juridique. Cette personne exerce une fonction de conseiller, d'accompagnant et de soutien et aide la personne concernée à être mieux informée et éduquée sur le droit et les procédures. Toutefois, contrairement à un avocat, il n'agit pas en tant que représentant légal. En outre, un coach juridique peut également constituer un soutien moral pour une personne concernée. Grâce à l'assistance juridique et au coaching juridique, les personnes concernées peuvent ainsi mieux se préparer aux procédures, se présenter de manière indépendante devant la police, les autorités et les tribunaux, et se défendre ou s'expliquer si nécessaire. Cela conduit à une application plus équilibrée et équitable de la loi et permet un meilleur accès à la justice pour tous.

Début septembre, un article intitulé “Accès à la justice pour tous !“ est paru dans le Fokus Rechtsguide 2020 du Tagesanzeiger. Le rédacteur en chef Lars Gabriel Meier s'est entretenu avec le chef du “Rechtsatelier“, Jean-Luc Delli, sur la manière d'améliorer l'accès à l'information juridique, aux services juridiques et aux solutions juridiques. Fokus.swiss a publié la conversation sous forme abrégée (cliquez sur l'image pour l'article), la conversation complète peut être trouvée ici.

L'accès à la justice pour tous ?

Améliorer l'accès aux informations juridiques, aux services juridiques et aux solutions juridiques

Monsieur Delli, pourquoi y a-t-il tant d'incertitudes dans la vie juridique quotidienne ?

Les personnes en quête de justice ont le besoin de recevoir une solution concrète à un problème ou à une situation individuelle. Les prestataires de services juridiques sont tenus de développer leurs solutions de manière à ce qu'elles soient conformes au système juridique ainsi qu'aux intérêts des justiciables. Qu'une solution soit négociée à l'amiable ou qu'elle soit trouvée au tribunal, elle diffère également en termes de coûts, de temps et d'incertitude relativement au résultat. Les chances de réussite ne peuvent être ni planifiées ni prédites. Le risque demeure, pour ceux qui recherchent la justice, de rester dans l'erreur malgré les efforts déployés.

Accompagner les personnes en quête de justice dans leur processus de décision, analyser leur situation (analyse de la situation et analyse juridique), comprendre l'intérêt du client et les champs d'action et les options de solution qui s'offrent à lui font partie de la prestation de services juridiques professionnels.


«Les prestataires de services juridiques professionnels savent ce que les clients recherchent et accordent une importance égale à l'expérience du client et aux informations et conseils juridiques fournis. C'est ainsi que l'on crée des solutions à valeur ajoutée.»
 

Aujourd'hui, il est possible de recevoir des conseils personnalisés de manière anonyme sur internet, par téléphone ou sous la forme d'un entretien en face à face, pour un prix fixe modéré. Quels sont les avantages du conseil téléphonique et du conseil individuel personnalisé ?

Dans le cadre d'un conseil individuel par téléphone ou en personne, les personnes à la recherche de conseils juridiques peuvent obtenir les informations juridiques nécessaires pour décider comment obtenir justice elles-mêmes ou avec l'aide d'un tiers. La connaissance de ses droits correspond à un besoin du client et à une valeur marchande correspondante. L'information juridique standardisée est aujourd'hui facilement "accessible" sur internet, mais elle n'est pas forcément applicable à la personne en question. Les prestataires de services juridiques peuvent placer le besoin du client au centre et être eux-mêmes également accessibles, en offrant des informations et des services juridiques à un prix abordable sur le marché.

«Faire passer le client en premier
 

Quand est-ce qu’une consultation individuelle à prix fixe ne suffit-elle plus à répondre au besoin du client ?

Au cours d'une consultation individuelle, les demandeurs d'aide juridique s'informent sur leur tort (informations juridiques) et sur les solutions juridiques possibles. Si les personnes en quête de justice peuvent mettre en œuvre elles-mêmes les champs d'action et les options de solution, le conseil individuel offre une orientation abordable sur la manière de procéder pour atteindre ses objectifs. Dans des situations simples, cela peut déjà répondre aux besoins du client. Les justiciables savent comment procéder. Toutefois, les conseils individuels ne sont plus suffisants si les personnes en quête de justice souhaitent bénéficier de services juridiques supplémentaires ou d'une personne qui les conseille, les accompagne ou les représente dans cette affaire.

 

Peut-on également obtenir des informations juridiques dans un langage simple si nécessaire ?

L'information juridique, qu'elle soit orale ou écrite, doit être compréhensible pour le justiciable. Cela vaut aussi bien pour une décision de justice que pour un contrat ou un avis juridique.


«Les prestataires de services juridiques professionnels savent décrire et expliquer l'analyse juridique et la solution juridique aux demandeurs de droit de manière à ce qu'ils comprennent la situation et la manière de procéder.​​»

Ils aident les clients à décider quelle solution et avec quelles ressources, est la plus appropriée dans la situation actuelle. Pour cela, le conseiller doit avoir une bonne compréhension du tort  et du problème du client et doit faire correspondre ses conseils aux besoins de celui-ci. En revanche, les prestataires de services juridiques professionnels savent comment rendre l'information juridique et les services juridiques accessibles aux clients dans un langage simple.
 

Qu'en est-il de l'accès au droit si l'on ne comprend pas nos langues nationales ?

Dans ce pays, le droit est peu accessible en langues étrangères, et sans la maîtrise des langues nationales, les demandeurs de droit se voient généralement refuser l'accès à la justice. Les demandeurs de droit en langue étrangère échoueront donc souvent parce qu'ils ne peuvent pas trouver eux-mêmes l'information juridique.

 

L'accès au droit signifie, entre autres, être "accessible". Le Rechtsatelier est une boutique située dans un endroit central de Zurich et vend des informations juridiques et des conseils juridiques "au comptoir“.

Comment un profane peut-il reconnaître un conseil juridique professionnel ?

Les conseils juridiques professionnels sont axés sur le client. Le client décide lui-même de ce qu'il va recevoir : qu'il s'agisse uniquement d'informations juridiques (c'est-à-dire une analyse juridique, une évaluation de la situation et des recommandations d'action) ou d'autres services juridiques tels que le conseil juridique, le coaching juridique et la représentation juridique. Le marché juridique suisse présente un potentiel dans cette forme de coopération. Nous pensons que la représentation juridique traditionnelle à l'exclusion des clients ou même leur "paternalisme" n'est plus dans l'air du temps.


«Les prestataires de services juridiques professionnels varient leur rôle et adaptent la forme de leur coopération à la relation avec le client.»


Ainsi, au lieu de dominer en tant que représentants légaux, où le client est exclu, les prestataires peuvent soutenir leurs clients depuis l'arrière-plan en tant que conseillers. Le coaching juridique, dans lequel les prestataires de services juridiques se tiennent aux côtés de leurs clients sur un pied d'égalité afin que ceux-ci puissent avoir leur mot à dire et contribuer à façonner les négociations judiciaires ou extrajudiciaires, fait encore l'objet de peu d'attention dans ce pays, alors qu'il peut être tout à fait efficace dans certains cas, puisque les clients contribuent à façonner le processus et font partie de la solution.

 

«Parce que les clients devraient pouvoir décider s'ils veulent résoudre un conflit devant les tribunaux ou par d'autres moyens, et quelles ressources sont utilisées pour le faire.»
 

Les conseils juridiques doivent-ils toujours être coûteux ? Comment offrir des conseils juridiques "abordables“ ?

Ce n'est qu'avec une transparence totale des coûts que les clients disposent du contrôle des frais nécessaire. Alors que le différend est temporairement résolu dans le cadre d'une procédure judiciaire, les parties se rencontrent dans le cadre d'une négociation ou d'une médiation au niveau de la solution. Ainsi, les problèmes peuvent être résolus à l'amiable de manière durable et pratique, ce qui est souvent rentable, crée du potentiel et économise les ressources dans une large mesure. Un service juridique professionnel encouragera donc le dialogue et explorera toutes les solutions extrajudiciaires possibles avant de s'engager dans une voie judiciaire potentiellement conflictuelle, longue et coûteuse.

 

Expliquez ce que vous entendez par "l'accès au droit“.

Dans le marché du droit, "l'accès au droit" est souvent désigné par "l'accès aux avocats". Les plates-formes et les fournisseurs d'accès à Internet annoncent qu'ils peuvent trouver un avocat approprié pour ceux qui cherchent des conseils juridiques. Pourtant, "l'accès au droit" a encore un immense potentiel en Suisse. Comme pour les autres services, il devrait aller de soi que toute personne dans ce pays puisse obtenir des services juridiques à un prix abordable et adaptés aux besoins du client. Bien trop souvent, des personnes vivent dans l'injustice parce qu'elles ne connaissent pas la loi, ne reconnaissent pas la valeur ajoutée des services juridiques ou ne peuvent accéder à des solutions juridiques satisfaisantes.

 

Les prestataires de services juridiques professionnels savent comment expliquer l'analyse juridique et la solution juridique aux demandeurs de manière à ce que les clients puissent comprendre la situation et décider de la marche à suivre.

Est-il possible d'obtenir justice sans argent ni influence ?

L'accès à la justice n'est pas toujours garanti dans ce pays. Bien que la Suisse soit considérée comme un État de droit, il lui arrive trop souvent de ne pas faire respecter la loi. Ainsi, les gens vivent dans l'injustice parce qu'ils ne connaissent pas leurs droits (manque d'accès aux informations juridiques) ou ne peuvent pas parvenir à une solution juridique et parce qu'ils se voient refuser l'accès aux services juridiques (manque d'accès aux services juridiques et aux informations juridiques). Le coût élevé des services juridiques est un problème tout aussi important que le coût des procédures judiciaires. Les classes moyennes suisses, en particulier, n'ont souvent pas les moyens de payer ces frais, mais elles ne peuvent pas non plus bénéficier d'un procès gratuit. Les législateurs sont appelés à rendre le droit et les solutions juridiques plus accessibles et abordables.


«Les prestataires de services juridiques peuvent également faire leur part en donnant la priorité au client et en proposant des solutions abordables.»


De cette façon, les personnes qui n'ont pas encore eu accès au droit deviennent également leurs clients.