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Votre divorce est votre décision

 

Êtes-vous d'accord avec votre partenaire pour dire que votre mariage n'a pas d'avenir et que vous souhaitez divorcer ? Vous souhaitez tous deux que la procédure judiciaire soit simple et que son organisation soit préparée de manière consensuelle et peu conflictuelle ?

 

Nous vous conseillons volontiers. Avec la bonne personne à vos côtés, il peut s'écouler moins de quatre mois entre le moment de votre décision et le jugement judiciaire, selon la charge de travail des tribunaux.

 

Nous vous aidons à obtenir sans difficulté pour vous et par la voie la plus rapide possible une décision de justice conforme à vos souhaits et à vos besoins.

 

Nous vous conseillons dans la préparation des documents nécessaires et établissons avec vous les documents requis pour présenter votre demande de divorce devant le tribunal. Nous pouvons en outre vous aider à rédiger la convention de divorce, la convention sur les biens et la convention sur les pensions alimentaires. Nous coordonnons pour vous la procédure et veillons à ce qu'elle se déroule rapidement.

 

Nous vous conseillons et vous accompagnons volontiers. C'est votre décision de divorcer.

Une épaisse pile de courriers de l'agence de recouvrement

 

Vous avez reçu une facture de recouvrement insolente ? Ou une facture pour un montant dont vous n’êtes pas redevable ? Gardez votre calme, mais agissez rapidement et demandez conseil. C'est ainsi que vous aurez le plus de chances de contrer l'attaque avec succès. 

 

Les offices de poursuites sont surchargés et de plus en plus de sociétés de recouvrement se spécialisent dans la collecte d'argent pour recouvrer des créances réelles ou supposées. Les débiteurs poursuivis ne peuvent-ils s'en sortir qu'en payant ? Non, car une facture ne constitue pas encore une créance. Seuls les montants légalement dus doivent être payés : cela vaut donc la peine d'être attentif et de persévérer. Car celui qui paie un montant non-dû ne pourra que difficilement le récupérer. 

 

Inscrivez-vous dès maintenant pour une première consultation, nous vous soutenons, vous accompagnons et vous aidons à vous défendre avec succès contre cette demande injustifiée de recouvrement. Grâce à des démarches juridiques, nous parvenons généralement à éviter une procédure judiciaire et une procédure de poursuite.

 

Dans le cadre d'une première consultation, nous analysons les faits et vous indiquons la marche à suivre. Selon les faits et la situation juridique, nous proposons nos services juridiques à des prix fixes. 

 

Services juridiques possibles :

  • Analyses juridiques et deuxième avis
  • Défense contre les demandes injustifiées de recouvrement et paiement de créances 
  • Négociation de contrats de paiement compétitifs
  • Défense dans le cadre d'une procédure de poursuite ou d'une procédure judiciaire
  • Plaintes et sanctions contre les sociétés de recouvrement

 

 

Plus d’informations ici :

 

 

 

PRÉCÉDENT : LE TRIBUNAL FÉDÉRAL CLARIFIE LA SITUATION : LES HOMMES NATURALISÉS QUI N'EFFECTUENT PAS DE SERVICE MILITAIRE NE DOIVENT PAS S'ACQUITTER D'UNE TAXE D'EXEMPTION RÉTROACTIVE.

 

 

 

Depuis début 2019, la taxe militaire doit être payée non plus jusqu’à l’âge de 30 ans, mais jusqu’à l’âge de 37 ans. Des milliers de Suisses naturalisés avant 2019 ont reçu depuis lors des factures rétroactives pour la taxe d'exemption de l'obligation de servir au motif qu'ils n'avaient pas effectué de service au cours des années précédentes.

 

Celui qui refusait de payer la facture sous prétexte que la facturation se rapportait à une période pendant laquelle, selon l’ancien droit, le service militaire n’était pas obligatoire,  n'était soit pas entendu, soit était débouté au motif que le service militaire obligatoire était un "fait permanent". Le Tribunal fédéral en a décidé autrement : "Le législateur a renoncé à étendre le champ d'application temporel de la nouvelle réglementation à la période précédant son entrée en vigueur" (arrêt du Tribunal fédéral : 2C_1005/2021). Il en résulte que les hommes naturalisés qui n’avaient pas l’obligation d’effectuer leur service militaire ne doivent pas payer de taxe d'exemption avec effet rétroactif. Les offices de la taxe d'exemption de l'obligation de servir sont tenus d'appliquer cette jurisprudence. 

 

Vous a-t-on sommé (à tort) de payer la taxe d'exemption avec effet rétroactif ? Nous vérifierons volontiers si vous êtes tenus de le faire en vertu de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral.

 

Arrêt du Tribunal fédéral : 2C_1005/2021 (https://entscheidsuche.ch/view/CH_BGer_002_2C-1005-2021_2022-04-26)

 

LES PRÊTS PERSONNELS PORTANT INTÉRÊT EN TANT QU’ALTERNATIVES D’INVESTISSEMENT – CONSEILS JURIDIQUES SUR LE CONTRAT DE PRÊT

 

«… «En cas de divergences au sujet d’un prêt personnel, il est judicieux de d’abord solliciter un avis juridique », déclare Jean-Luc Delli, responsable du Rechtsatelier. Les parties pourront, par exemple, adapter le contrat de prêt et convenir que le débiteur ne remboursera qu’une partie du prêt ou le remboursera en plusieurs fois, que le prêteur prolongera son délai de paiement ou encore que le taux d’intérêt sera réduit. Cela pourrait, par exemple, être le cas dans un contrat de prêt à durée indéterminée, si le prêteur souhaite récupérer son argent en quelques semaines et que le débiteur a investi les fonds dans un bien immobilier ou un fonds de placement. De telles solutions gagnant-gagnant peuvent difficilement être obtenues dans le cadre d’une procédure judiciaire.….»

 

Paru dans le journal imprimé NZZ du 4 février 2022 (disponible en ligne sous https://www.nzz.ch/finanzen/private-finanzen/privatdarlehen-anlagealternative-mit-fallstricken-ld.1668025)

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«Bienvenue au Rechtsatelier.

Pour être dans votre bon droit, nous conseillons et accompagnons les particuliers, entrepreneurs et entreprises en quête de solutions dans des décisions difficiles et dans toute autre situation de vie, sur le plan juridique et commercial et nous élaborons avec eux des solutions solides pour l’avenir (conseils juridiques, représentation juridique, coaching).»

 

Notre clientèle s'accroît : depuis l'ouverture du Rechtsatelier en printemps 2018, nous avons conseillé et représenté avec succès des centaines de personnes.

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